Conditions générales
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme éditée par COSMOS FINANCE S.R.L., dont l'activité consiste à proposer un service de simulation et de mise en relation avec des partenaires prêteurs en vue d'une demande de financement.
2. Acceptation
L'utilisation de la plateforme, et en particulier le dépôt d'une demande de financement, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie de ces conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser le service.
3. Description du service
La plateforme propose un outil de simulation gratuit, immédiat et sans engagement, permettant d'estimer un montant, une durée et une mensualité indicatifs. Elle permet ensuite, si l'utilisateur le souhaite, de transmettre une demande de financement à un ou plusieurs partenaires prêteurs. COSMOS FINANCE S.R.L. agit en qualité d'intermédiaire et n'accorde elle-même aucun crédit.
4. Caractère indicatif des simulations
Les montants, taux (TAEG), durées et mensualités affichés lors de la simulation sont communiqués à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas une offre de prêt ferme et sont susceptibles d'être ajustés par le partenaire prêteur après étude complète du dossier et de la solvabilité du demandeur.
5. Absence de garantie d'octroi
La transmission d'une demande via la plateforme n'emporte aucune garantie d'acceptation. Chaque dossier est soumis à l'appréciation souveraine de l'organisme prêteur partenaire, notamment au regard de la solvabilité de l'emprunteur.
6. Éligibilité et obligations de l'utilisateur
L'utilisateur déclare être majeur, juridiquement capable de contracter et déclare fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa demande. Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité de son auteur et peut entraîner le rejet du dossier.
7. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable en matière de crédit à la consommation, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de l'offre de contrat de crédit, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via la plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme (textes, visuels, structure, code) demeure la propriété exclusive de COSMOS FINANCE S.R.L. ou de ses partenaires et ne peut être reproduit sans autorisation.
10. Responsabilité
COSMOS FINANCE S.R.L. ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site, d'une interruption temporaire du service, ou de la décision finale d'un partenaire prêteur.
11. Modification des CGU
COSMOS FINANCE S.R.L. se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation du service.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit roumain, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions compétentes.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter COSMOS FINANCE S.R.L. via la page Contact de la plateforme.
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme éditée par COSMOS FINANCE S.R.L., dont l'activité consiste à proposer un service de simulation et de mise en relation avec des partenaires prêteurs en vue d'une demande de financement.
2. Acceptation
L'utilisation de la plateforme, et en particulier le dépôt d'une demande de financement, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie de ces conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser le service.
3. Description du service
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4. Caractère indicatif des simulations
Les montants, taux (TAEG), durées et mensualités affichés lors de la simulation sont communiqués à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas une offre de prêt ferme et sont susceptibles d'être ajustés par le partenaire prêteur après étude complète du dossier et de la solvabilité du demandeur.
5. Absence de garantie d'octroi
La transmission d'une demande via la plateforme n'emporte aucune garantie d'acceptation. Chaque dossier est soumis à l'appréciation souveraine de l'organisme prêteur partenaire, notamment au regard de la solvabilité de l'emprunteur.
6. Éligibilité et obligations de l'utilisateur
L'utilisateur déclare être majeur, juridiquement capable de contracter et déclare fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa demande. Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité de son auteur et peut entraîner le rejet du dossier.
7. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable en matière de crédit à la consommation, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de l'offre de contrat de crédit, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
8. Données personnelles
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9. Propriété intellectuelle
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10. Responsabilité
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11. Modification des CGU
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12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit roumain, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions compétentes.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter COSMOS FINANCE S.R.L. via la page Contact de la plateforme.